مرسوم تمدد بموجبه الى رهن منتوجات موسم سنة 1964 مقتضيات الظهير الشريف المؤرخ في 22 جمادى الثانية 1361 (7 يوليوز 1942)
Ce décret étend les dispositions d'un Dahir de 1942 relatives au gage des produits agricoles aux récoltes de la saison 1964.
Points clés
- Extension de dispositions légales.
- Gage de produits agricoles (1964).
- Sécurisation des crédits agricoles.
Résumé
Ce décret de 2025 a pour objet d'étendre l'application des règles établies par le Dahir du 7 juillet 1942 concernant le nantissement des produits agricoles. Spécifiquement, il rend ces dispositions applicables aux produits de la récolte de l'année 1964. L'objectif est de fournir un cadre juridique pour la garantie des crédits agricoles, permettant aux agriculteurs de gager leurs récoltes pour obtenir des financements, et assurant ainsi la sécurité juridique des créanciers.
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