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مرسوم يتعلق بالموافقة على التصنيف المغربي للأنشطة الاقتصادية

Loi 10 février 2025 Droit Pénal & Justice

Ce décret approuve le nouveau التصنيف المغربي للأنشطة الاقتصادية, un outil de référence essentiel pour la statistique et l'administration.

Points clés

Résumé

Ce décret officialise l'adoption du التصنيف المغربي للأنشطة الاقتصادية (CMAE), qui constitue un cadre de référence standardisé pour l'identification et la classification des activités économiques au Maroc. Il vise à harmoniser les données statistiques, faciliter les analyses économiques et améliorer la comparabilité des informations au niveau national et international. Ce classement est utilisé par diverses administrations pour la fiscalité, les licences, les études sectorielles et peut avoir des implications indirectes dans l'application de certaines réglementations, y compris celles relevant du droit pénal ou de la justice pour la définition des champs d'activité.

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