مرسوم بتطبيق القانون رقم 08.00 المتعلق بتأسيس المجموعات ذات النفع العام
Ce décret d'application précise les modalités de création et de fonctionnement des Groupements d'Intérêt Public (GIP) au Maroc, conformément à la loi 08.00.
Points clés
- Modalités de création des GIP.
- Règles de fonctionnement et gestion.
- Cadre juridique des partenariats public-privé.
Résumé
Ce décret d'application, en lien avec la loi 08.00, établit les règles détaillées pour la constitution, l'organisation et la gestion des Groupements d'Intérêt Public (GIP) au Maroc. Il définit les procédures administratives, les conditions de participation des membres, ainsi que les mécanismes de contrôle et de suivi de ces entités. Son champ d'application couvre toutes les entités publiques et privées souhaitant former un GIP pour la réalisation de missions d'intérêt général.
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