مرسوم يتعلق بتحديد تعريفة الرسوم المستوفاة فيما يتعلق بالملكية الصناعية
Ce décret fixe les tarifs des redevances perçues pour les services liés à la propriété industrielle au Maroc, encadrant les coûts des dépôts et enregistrements.
Points clés
- Fixation des tarifs de la propriété industrielle.
- Application aux brevets, marques et modèles.
- Encadrement financier des procédures OMPIC.
Résumé
Ce décret a pour objet de déterminer la nouvelle grille tarifaire des redevances et taxes dues pour les dépôts, enregistrements, renouvellements et autres actes relatifs aux titres de propriété industrielle, tels que les brevets, marques et dessins et modèles industriels. Il vise à encadrer financièrement les procédures administratives auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), assurant ainsi la clarté et la prévisibilité des coûts pour les innovateurs et entreprises, et contribuant à la protection des droits de propriété intellectuelle.
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