مرسوم بتحديد تعريفة الرسوم المستوفاة فيما يتعلق بالملكية الصناعية
Ce décret fixe la nouvelle tarification des redevances et taxes relatives aux procédures de propriété industrielle.
Points clés
- Fixation des tarifs des redevances.
- Concerne la propriété industrielle.
- Clarifie les coûts pour les usagers.
Résumé
Ce décret de 2025 établit la grille tarifaire des redevances et taxes applicables aux différentes opérations liées à la propriété industrielle, telles que les dépôts, renouvellements et modifications de brevets, marques et dessins et modèles industriels. Il vise à clarifier et actualiser les coûts pour les usagers et les entreprises, facilitant ainsi l'accès et la gestion de leurs droits de propriété industrielle. Le texte contribue à la modernisation du cadre réglementaire économique.
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