مرسوم بتخويل بعض المنتوجات الاستفادة من نظام الدراوباك
Ce décret autorise certaines catégories de produits à bénéficier du régime douanier du drawback, permettant le remboursement des droits et taxes.
Points clés
- Octroi du régime du drawback à des produits.
- Remboursement des droits et taxes à l'importation.
- Soutien à l'exportation et à la compétitivité.
Résumé
Ce décret établit les conditions et modalités selon lesquelles des produits spécifiques peuvent être éligibles au régime du drawback. Ce mécanisme douanier permet le remboursement des droits et taxes perçus à l'importation lorsque ces produits sont réexportés, après avoir subi une transformation ou non. L'objectif est de favoriser l'exportation et la compétitivité des entreprises marocaines en allégeant la charge fiscale sur les intrants importés destinés à la réexportation. Il définit le cadre légal pour l'application de ce régime à des produits désignés.
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