مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.73.366 بمثابة قانون يتعلق بالتأمين عند التصدير
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre du Dahir relatif à l'assurance à l'exportation.
Points clés
- Mise en œuvre du Dahir sur l'assurance export.
- Détail des modalités d'application.
- Clarification des procédures et rôles.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les dispositions pratiques et réglementaires nécessaires à l'application effective du Dahir Shérifien n° 1.73.366, qui régit l'assurance à l'exportation. Il vise à clarifier les procédures, les rôles des différentes parties prenantes et les conditions spécifiques pour l'opérationnalisation de ce régime d'assurance. Le texte assure ainsi la pleine effectivité du cadre légal de l'assurance à l'exportation au Maroc.
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