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مرسوم بالاذن فى بيع المنشورات والخرائط المطبوعة من طرف وزارة التجارة والصناعة العصرية والمناجم والبحرية التجارية

Loi 10 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires Droit des Transports

Ce décret autorise la vente de publications et de cartes imprimées par le Ministère du Commerce, de l'Industrie Moderne, des Mines et de la Marine Marchande.

Points clés

Autorisation de vente de publications.
Concerne les cartes imprimées.
Délivrée au Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Résumé

Ce décret confère au Ministère du Commerce, de l'Industrie Moderne, des Mines et de la Marine Marchande l'autorisation de vendre des publications et des cartes imprimées. Il vise à encadrer la distribution de ces supports par une entité étatique, assurant ainsi un contrôle sur leur diffusion. La portée de ce texte concerne la régulation des activités commerciales spécifiques liées aux produits d'information et cartographiques.

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