مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ثلاثمائة مليون درهم (300.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) dans la limite de 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire: Fonds d'Équipement Communal (FEC).
- Plafond: 300 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret royal vise à renforcer la capacité de financement du Fonds d'Équipement Communal (FEC) en lui octroyant la garantie de l'État pour ses emprunts. Cette garantie est plafonnée à un montant de 300 millions de dirhams, permettant au FEC de mobiliser des fonds nécessaires à la réalisation de projets d'équipement des collectivités territoriales. L'objectif est de faciliter l'accès du FEC aux marchés financiers et de réduire le coût de ses emprunts, contribuant ainsi au développement local et à l'amélioration des infrastructures publiques.
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