مرسوم لتطبيق المادتين 17 و19 من القانون الإطار رقم 18.95 بمثابة ميثاق للاستثمارات
Ce décret vise à mettre en œuvre les articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18.95, constituant la charte des investissements, en précisant leurs modalités d'application.
Points clés
- Application des articles 17 et 19 de la charte des investissements.
- Précision des modalités de mise en œuvre.
- Facilitation et encouragement de l'investissement.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités pratiques de mise en œuvre des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18.95, qui établit la charte des investissements au Maroc. Il a pour objectif de clarifier les procédures et les conditions relatives à ces dispositions, afin de faciliter et d'encourager l'investissement. Le texte contribue à la concrétisation des objectifs de la charte en offrant un cadre réglementaire précis pour les acteurs économiques et en renforçant l'attractivité du climat des affaires.
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