مرسوم بتطبيق القانون رقم 35.07 المتعلق بإحداث وكالة الشراكة من أجل التنمية
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 35.07, établissant l'Agence de Partenariat pour le Développement, en précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi 35.07.
- Création de l'Agence de Partenariat pour le Développement.
- Définition des modalités d'organisation et de fonctionnement.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnelle la Loi n° 35.07 relative à la création de l'Agence de Partenariat pour le Développement. Il définit les conditions et les modalités d'application de cette loi, régissant ainsi l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'Agence. Son champ d'application couvre les aspects administratifs et financiers nécessaires au bon démarrage et à la gestion de cette entité publique, essentielle pour la promotion des partenariats de développement au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement