مرسوم يتعلق بتحديد مبلغ المساهمة المباشرة في ارتفاع قيمة الأراضي المسقية في مناطق الاستثمار الفلاحي الواقعة داخل دوائر السقي
Ce décret fixe le montant de la contribution directe due pour l'augmentation de la valeur des terres irriguées dans les zones d'investissement agricole.
Points clés
- Fixe la contribution sur la plus-value foncière.
- Concerne les terres agricoles irriguées.
- S'applique aux zones d'investissement agricole.
Résumé
Ce décret de 2025, bien que classé sous le thème "Droit Pénal & Justice", vise à déterminer le montant de la contribution financière directe exigible en cas d'augmentation de la valeur des terres agricoles irriguées. Il s'applique spécifiquement aux zones d'investissement agricole situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation. L'objectif est de réguler la valorisation foncière et de potentiellement financer les infrastructures d'irrigation, en assurant une juste répartition des bénéfices liés à l'amélioration des terres.
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