مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 12.06 المتعلق بالتقييس والشهادة بالمطابقة والاعتماد
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi sur la normalisation, la certification de conformité et l'accréditation, avec des implications en droit pénal et justice.
Points clés
- Application de la Loi 12.06
- Normalisation et certification
- Implications pénales et judiciaires
Résumé
Ce décret de 2024 vise à détailler les modalités d'application de la Loi n° 12.06 relative à la normalisation, à la certification de conformité et à l'accréditation au Maroc. Bien que le sujet principal soit technique et économique, le thème "Droit Pénal & Justice" indique que le décret pourrait préciser les sanctions en cas de non-conformité, les procédures de contrôle judiciaire ou les infractions liées à ces domaines. Il assure ainsi l'effectivité des dispositions légales et la protection des consommateurs ou du marché contre les produits ou services non conformes.
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