مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ثلاثمائة مليون (300.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour le FEC.
- Plafond de 300 millions de dirhams.
- Soutien au financement des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à renforcer la capacité de financement du Fonds d'Équipement Communal (FEC) en lui octroyant la garantie de l'État pour ses emprunts. Cette garantie est plafonnée à un montant de 300 millions de dirhams, ce qui permet au FEC d'accéder plus facilement aux marchés financiers et d'obtenir des conditions de prêt plus favorables. L'objectif est de soutenir les investissements des collectivités territoriales en facilitant le financement de leurs projets d'équipement et d'infrastructure.
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