مرسوم بإحداث نظام لاعتماد الأشخاص الطبيعيين أو المعنويين القائمين بأعمال الدراسات والإشراف على المشاريع لأجل إبرام بعض صفقات الخدمات لحساب الدولة
Ce décret institue un système d'accréditation pour les personnes physiques ou morales réalisant des études et la supervision de projets, en vue de l'attribution de certains marchés de services de l'État.
Points clés
- Accréditation des prestataires de services
- Marchés publics de services de l'État
- Études et supervision de projets
Résumé
Ce décret établit un cadre réglementaire pour l'accréditation des prestataires de services dans les domaines des études et de la supervision de projets. Il vise à garantir la qualification et la compétence des entités contractantes pour les marchés publics de services. Le système d'accréditation est une condition préalable pour l'attribution de certains types de contrats de services conclus pour le compte de l'État, assurant ainsi une meilleure qualité et transparence dans la gestion des projets publics.
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