مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراض البالغ قدره 20 مليون دولار أمريكي الممنوح من طرف مجموعة من الابناك الدولية الى الشركة الوطنية للخطوط الملكية المغربية
Ce décret autorise l'État marocain à garantir un prêt de 20 millions de dollars américains accordé par des banques internationales à la compagnie Royal Air Maroc.
Points clés
- Garantie de l'État marocain.
- Prêt de 20 millions USD à Royal Air Maroc.
- Financement par des banques internationales.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique permettant à l'État marocain de se porter garant pour un emprunt de 20 millions de dollars américains. Ce prêt est destiné à la Société Nationale des Lignes Royales Marocaines (Royal Air Maroc) et est octroyé par un consortium de banques internationales. La portée de ce texte est cruciale pour la stabilité financière de la compagnie aérienne nationale, lui facilitant l'accès à des financements importants. Il engage la responsabilité financière de l'État en cas de défaillance de RAM, soulignant l'importance stratégique de l'entreprise pour le pays.
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