مرسوم بالموافقة على دفتر التحملات لاتصالات المغرب
Décret approuvant le cahier des charges de Maroc Telecom, définissant les obligations et conditions d'exercice de ses activités.
Points clés
- Approbation du cahier des charges.
- Réglementation des activités de Maroc Telecom.
- Définition des obligations de l'opérateur.
Résumé
Ce décret royal officialise l'approbation du cahier des charges régissant les activités d'Itissalat Al-Maghrib (Maroc Telecom). Il établit les règles, obligations et conditions techniques, commerciales et financières auxquelles l'opérateur doit se conformer pour l'exploitation de ses services. Bien que le thème soit "Droit Pénal & Justice", ce texte pose les bases réglementaires dont la violation pourrait entraîner des sanctions, y compris pénales, assurant ainsi la conformité et la protection des usagers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement