ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.06 المتعلق بالتقييس والشهادة بالمطابقة والاعتماد
Ce Dahir promulgue la loi n° 12.06 relative à la normalisation, la certification de conformité et l'accréditation, encadrant les standards de qualité et de sécurité.
Points clés
- Cadre juridique de la normalisation au Maroc.
- Réglementation de la certification de conformité.
- Organisation du système d'accréditation.
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 12.06, établissant le cadre juridique pour la normalisation, la certification de conformité et l'accréditation au Maroc. Il vise à garantir la qualité et la sécurité des produits et services sur le marché, protégeant ainsi les consommateurs et facilitant les échanges commerciaux. La loi définit les organismes compétents, les procédures d'accréditation et de certification, et les exigences en matière de normes. Bien que le thème fourni soit "Droit Pénal & Justice", ce texte relève principalement du droit économique et de la consommation, avec des dispositions pouvant inclure des sanctions en cas de non-respect des normes.
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