ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية
Ce dahir royal met en œuvre la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, renforçant le cadre juridique des droits de propriété intellectuelle au Maroc.
Points clés
- Protection de la propriété industrielle.
- Réglementation des brevets et marques.
- Stimulation de l'innovation économique.
Résumé
Ce dahir royal de 2024 vise à exécuter la loi n° 17.97, qui régit la protection de la propriété industrielle au Maroc. Il établit les règles et procédures pour la protection des brevets d'invention, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels, et des indications géographiques. Son champ d'application couvre les personnes physiques et morales souhaitant protéger leurs innovations et créations industrielles. La portée de ce texte est cruciale pour stimuler l'innovation et garantir la sécurité juridique des investissements dans le domaine industriel.
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