قانون بسن تدابير خاصة تتعلق بالتسويق المباشر للفواكه والخضروات المنتجة في إطار التجميع الفلاحي
Ce texte établit des mesures spécifiques pour la commercialisation directe des fruits et légumes issus de l'agrégation agricole.
Points clés
- Mesures pour le marketing direct.
- Concerne fruits et légumes agrégés.
- Soutien à la production agricole locale.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 instaure des dispositions particulières visant à encadrer le marketing direct des fruits et légumes. Il s'applique spécifiquement aux produits agricoles issus des opérations de regroupement et de valorisation dans le cadre de l'agrégation agricole. L'objectif est de simplifier les circuits de commercialisation, de valoriser la production locale et de soutenir les agriculteurs agrégés. Bien que classé sous "Droit Pénal & Justice", son contenu principal relève du droit agricole et commercial, cherchant à optimiser la chaîne de valeur des produits frais.
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