مرسوم بتحديد الاسماء التي تباع بها أنواع الخبز المصنوع من طرف الخبازين العاملين حسب الطريقة الأوربية
Ce décret fixe les dénominations commerciales des différents types de pain fabriqués par les boulangers utilisant la méthode européenne, visant à standardiser l'appellation.
Points clés
- Réglementation des noms de pain.
- Pain fabriqué selon méthode européenne.
- Protection du consommateur.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de réglementer les appellations sous lesquelles sont commercialisés les pains produits par les boulangers adoptant les techniques de fabrication européennes. Il vise à assurer une uniformité et une clarté dans la désignation des produits de boulangerie, protégeant ainsi les consommateurs contre toute confusion ou tromperie sur la nature du pain acheté. Bien que le thème soit "Droit Pénal & Justice", l'esprit est de prévenir les pratiques commerciales déloyales et de garantir la transparence.
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