القانون المتعلق بوحدات القياس
Ce texte établit les règles relatives aux unités de mesure légales au Maroc, visant à garantir la précision et l'uniformité dans les transactions et les contrôles.
Points clés
- Définition des unités de mesure légales.
- Réglementation de la métrologie légale.
- Sanctions pour non-conformité.
Résumé
Ce texte juridique définit et encadre l'utilisation des unités de mesure légales sur le territoire marocain. Il vise à harmoniser les pratiques de mesure dans divers secteurs, notamment le commerce, l'industrie et les services publics, afin de protéger les consommateurs et d'assurer une concurrence loyale. La loi prévoit également des dispositions relatives à la métrologie légale, incluant la vérification et l'étalonnage des instruments de mesure, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des normes établies, relevant ainsi du droit pénal pour les infractions.
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