مرسوم بتطبيق القانون رقم 06.20 القاضي بحل مكتب التسويق والتصدير وبتصفيته
Ce décret met en œuvre la loi n° 06.20 relative à la dissolution et à la liquidation de l'Office de Commercialisation et d'Exportation (OCE), définissant les modalités de cette opération.
Points clés
- Dissolution de l'OCE
- Liquidation de l'établissement
- Application de la loi 06.20
Résumé
Le présent décret détaille les procédures d'application de la loi n° 06.20, qui prononce la dissolution de l'Office de Commercialisation et d'Exportation (OCE). Il établit le cadre juridique et les étapes nécessaires à la liquidation de cet établissement public, incluant la gestion de ses actifs, passifs et la cessation de ses activités. Ce texte assure une transition ordonnée et la clôture administrative et financière de l'OCE, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement