مرسوم بتحديد القطاعات المشار إليها في الفصل الأول من الظهير الشريف رقم 1.73.408 الصادر في 13 رجب 1393 (13 غشت 1973) بمثابة قانون يتعلق باتخاذ تدابير التشجيع الخاصة بالمؤسسات المصدرة لمنتوجات الصناعة العصرية أو الصناعة التقليدية
Ce décret de 2025 précise les secteurs éligibles aux mesures d'encouragement à l'exportation prévues par le Dahir de 1973 pour les produits industriels et artisanaux.
Points clés
- Définition secteurs éligibles.
- Incitations à l'exportation.
- Application Dahir 1973.
Résumé
Ce décret a pour objet de spécifier les secteurs d'activité économique qui peuvent bénéficier des mesures incitatives à l'exportation, telles que définies par le Dahir de 1973. Il s'agit d'une application concrète de la loi cadre, visant à clarifier le champ d'application des avantages accordés aux entreprises exportatrices de produits de l'industrie moderne ou de l'artisanat. Bien que le thème fourni soit "Droit Pénal & Justice", le texte concerne directement la politique économique et commerciale du pays, en favorisant le développement des exportations.
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