مرسوم بتنفيذ القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية
Décret d'application de la loi n° 17.97 sur la protection de la propriété industrielle, précisant les modalités de mise en œuvre et les procédures administratives.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 17.97
- Protection de la propriété industrielle
- Détail des procédures administratives
Résumé
Ce décret vise à rendre pleinement opérationnelle la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle au Maroc. Il établit les règles et procédures détaillées pour l'enregistrement, le maintien et la défense des droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques et dessins et modèles industriels. Son champ d'application couvre les aspects administratifs et procéduraux essentiels à l'effectivité de la protection juridique, assurant ainsi une application concrète des dispositions légales.
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