مرسوم لتطبيق القانون رقم 33.94 المتعلق بدوائر الاستثمار في الأراضي الفلاحية غير المسقية
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 33.94 relative aux périmètres d'investissement dans les terres agricoles non irriguées, en précisant les modalités d'application.
Points clés
- Application de la loi 33.94
- Investissement agricole non irrigué
- Définition des modalités et procédures
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures et les conditions régissant l'investissement dans les périmètres agricoles non irrigués, conformément à la loi n° 33.94. Il définit les critères d'éligibilité, les obligations des investisseurs et les mécanismes de contrôle. L'objectif est de promouvoir le développement agricole dans ces zones tout en assurant une gestion durable des ressources foncières. Il établit un cadre juridique précis pour les acteurs concernés par l'investissement agricole.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement