مرسوم بتحديد شروط وأشكال إبرام صفقات الدولة وكذا بعض المقتضيات المتعلقة بمراقبتها وتدبيرها
Ce décret fixe les règles et procédures d'attribution des marchés publics de l'État, ainsi que les modalités de leur contrôle et gestion.
Points clés
- Définition des conditions d'attribution des marchés publics.
- Réglementation des formes d'établissement des contrats de l'État.
- Mise en place de mécanismes de contrôle et de gestion.
Résumé
Ce décret de 2025 établit le cadre juridique régissant l'ensemble du processus d'attribution des marchés publics au Maroc. Il détaille les conditions et les formes sous lesquelles les contrats de l'État doivent être conclus, garantissant la transparence et l'équité. Le texte inclut également des dispositions essentielles concernant la surveillance, le suivi et la gestion de ces marchés, visant à optimiser l'utilisation des fonds publics et à prévenir les irrégularités. Il s'applique à toutes les entités publiques concernées par la passation de marchés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement