ظهير شريف يتعلق باستيراد مواد الهيدروكاربور وتصديرها وتكريرها والتكفل بتكريرها وتعبئتها وادخارها وتوزيعها
Ce dahir établit les infractions et sanctions pénales relatives aux activités d'hydrocarbures, de l'importation à la distribution.
Points clés
- Définition des infractions pénales.
- Sanctions pour non-conformité.
- Lutte contre la fraude et les activités illégales.
Résumé
Ce dahir chérifien de 2024 définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions régissant l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures. Il vise à prévenir et réprimer les fraudes, les activités illégales et les atteintes à la sécurité d'approvisionnement ou à l'environnement. Le texte précise les responsabilités pénales des personnes physiques et morales impliquées dans ces activités.
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