ظهير شريف رقم 1.90.76 بتنفيذ القانون رقم 17.90 المحدد بموجبه الاثر المترتب على سكوت الادارة فيما يتعلق بمشروعات الاستثمارات المقدمة اليها للحصول على شهادة بمطابقتها لأحكام قوانين الاستثمارات الخاصة بها
Ce Dahir met en œuvre la loi définissant les conséquences du silence de l'administration sur les projets d'investissement.
Points clés
- Définition des effets du silence administratif.
- Application aux projets d'investissement.
- Facilitation des procédures pour les investisseurs.
Résumé
Ce Dahir Chérifien exécute la Loi n° 17.90 qui établit les effets juridiques du silence de l'administration concernant les dossiers de projets d'investissement qui lui sont soumis. Il vise à clarifier la situation des investisseurs en cas de non-réponse de l'administration dans les délais impartis pour l'obtention d'une attestation de conformité aux lois d'investissement spécifiques. Ce texte introduit une présomption de décision implicite, souvent favorable, pour encourager et faciliter l'investissement.
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