مرسوم بتحديد الكيفيات الخاصة بصنع الخبز وبيعه
Ce décret établit les sanctions pénales et les mesures de contrôle relatives à la fabrication et la vente du pain, pour assurer le respect des normes.
Points clés
- Définition des infractions liées au pain.
- Établissement des sanctions pénales applicables.
- Mise en place de mécanismes de contrôle et répression.
Résumé
Ce décret royal, sous l'angle du droit pénal, définit les infractions et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fabrication et de vente du pain. Il vise à protéger la santé publique et à prévenir la fraude en matière de produits de boulangerie. Le texte détaille les mécanismes de contrôle, les pouvoirs des agents habilités à constater les infractions, et les peines encourues pour les manquements aux normes d'hygiène, de qualité ou de poids, assurant ainsi la répression des pratiques illégales et la protection des consommateurs.
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