ظهير شريف بتنفيذ القانون الإطار رقم 18.95 بمثابة ميثاق للاستثمارات-نسخ
Ce Dahir abroge le texte d'application du Code des Investissements n° 18.95, marquant une révision majeure de la politique d'investissement.
Points clés
- Abrogation du texte d'application.
- Concerne le Code des Investissements 18.95.
- Révision majeure de la politique d'investissement.
Résumé
Ce Dahir Chérifien procède à l'abrogation du texte d'application du Code des Investissements n° 18.95, qui servait de charte pour les investissements au Maroc. Cette mesure indique une volonté de réformer en profondeur le cadre juridique et incitatif des investissements. L'abrogation ouvre la voie à l'introduction d'une nouvelle charte ou d'un nouveau régime d'investissement, visant à dynamiser l'économie et à attirer davantage de capitaux, avec des implications significatives pour les investisseurs nationaux et étrangers.
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