ظهير شريف بتنفيذ القانون المأذون بموجبه للحكومة بتغيير رسم الاستيراد المفروض على القمح اللين ومشتقاته بمقتضى مراسيم
Ce Dahir autorise le gouvernement à modifier, par décret, les droits d'importation sur le blé tendre et ses dérivés, offrant une flexibilité pour réguler le marché.
Points clés
- Autorisation gouvernementale de modifier les droits d'importation.
- Concerne le blé tendre et ses dérivés.
- Flexibilité pour la régulation du marché et la sécurité alimentaire.
Résumé
Ce Dahir Chérifien met en œuvre une loi conférant au gouvernement le pouvoir de réviser les droits d'importation applicables au blé tendre et à ses produits dérivés. Cette autorisation permet au gouvernement d'intervenir rapidement sur les marchés pour ajuster les tarifs douaniers en fonction des fluctuations économiques ou des besoins nationaux. L'objectif est de garantir la stabilité des prix et la sécurité alimentaire en adaptant les mesures fiscales aux réalités du marché.
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