مرسوم بتطبيق المادتين 5 و12 من القانون رقم 54.05 المتعلق بالتدبير المفوض للمرافق العامة الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.06.15 بتاريخ 15 من محرم 1427 (14 فبراير 2006)
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution des articles 5 et 12 de la loi 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics.
Points clés
- Décret d'application.
- Concerne la gestion déléguée des services publics.
- Précise les articles 5 et 12 de la loi 54.05.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les procédures et conditions d'application des articles 5 et 12 de la loi n° 54.05. Cette loi encadre le régime juridique du mode de gestion déléguée des services publics au Maroc. Le décret vise à clarifier les aspects pratiques et opérationnels liés à ces articles, assurant ainsi une mise en œuvre efficace et transparente des contrats de délégation de service public. Il contribue à la bonne gouvernance et à l'optimisation de la prestation des services publics, en définissant les cadres d'action spécifiques.
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