مرسوم يتعلق بآجال الأداء وفوائد التأخير الخاصة بصفقات الدولة
Ce décret fixe les délais de paiement et les modalités de calcul des intérêts de retard applicables aux marchés publics de l'État.
Points clés
- Délais de paiement des marchés publics.
- Calcul des intérêts de retard.
- Protection des entreprises contractantes.
Résumé
Ce décret établit un cadre réglementaire précis pour les délais de paiement des prestations réalisées dans le cadre des marchés publics de l'État. Il vise à améliorer la fluidité financière et à protéger les entreprises contractantes contre les retards de paiement. Le texte définit également les règles de calcul et d'application des intérêts moratoires en cas de non-respect de ces délais, incitant ainsi les administrations publiques à honorer leurs engagements dans les temps impartis. Son objectif est de renforcer la transparence et l'efficacité des relations contractuelles entre l'État et ses fournisseurs.
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