القانون المتعلق بأعمال الحراسة ونقل الأموال
Ce texte régit les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, définissant les conditions d'exercice et les obligations des entreprises et de leur personnel.
Points clés
- Réglementation de la sécurité privée.
- Conditions d'agrément et d'exercice.
- Sanctions pénales pour non-conformité.
Résumé
Ce texte législatif encadre de manière exhaustive les activités de sécurité privée au Maroc, notamment les services de gardiennage, de surveillance et de transport de fonds. Il établit les conditions strictes d'agrément et d'exercice pour les entreprises opérant dans ce secteur, ainsi que les qualifications requises pour leur personnel. La loi définit les droits et devoirs des agents de sécurité, les types d'équipements autorisés et les procédures de contrôle. Elle vise à professionnaliser le secteur, garantir la sécurité des biens et des personnes, et prévenir les activités illégales, en prévoyant des sanctions pénales pour les infractions.
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