مرسوم يفرض بموجبه لفائدة الشركة الوطنية للطرق السيارة رسم شبه ضريبي يسمى «رسم تنمية الطرق السيارة»
Ce décret institue une redevance quasi-fiscale, nommée «redevance de développement des autoroutes», au profit de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM).
Points clés
- Institution d'une redevance quasi-fiscale.
- Bénéficiaire : Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM).
- Financement du développement du réseau autoroutier.
Résumé
Ce décret établit une nouvelle redevance quasi-fiscale, désignée sous le nom de «redevance de développement des autoroutes». Son objectif est de financer les activités et projets de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM). Cette mesure vise à assurer des ressources supplémentaires pour l'entretien, l'extension et la modernisation du réseau autoroutier national. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de financement des infrastructures publiques.
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