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ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بمنح قروض لمغربة بعض النشاطات

Loi 3 juillet 2025 Droit Pénal & Justice

Ce Dahir-loi encadre l'octroi de prêts destinés à soutenir la marocanisation de certaines activités économiques, favorisant ainsi le contrôle national.

Points clés

Résumé

Ce Dahir-loi établit les modalités et conditions d'attribution de prêts spécifiques visant à financer la marocanisation de diverses activités économiques. Il s'inscrit dans une politique de nationalisation ou de transfert de propriété vers des entités marocaines, en fournissant un soutien financier. L'objectif est de renforcer la participation et le contrôle nationaux dans des secteurs clés, contribuant au développement économique du pays.

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