مرسوم يتعلق بعلامة المطابقة للمقاييس المغربية
Ce décret réglemente l'utilisation et les conditions d'attribution de la marque de conformité aux normes marocaines.
Points clés
- Réglementation de la marque de conformité marocaine.
- Définition des critères d'attribution et d'utilisation.
- Garantie de qualité et protection du consommateur.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique et technique régissant la marque de conformité aux normes marocaines, souvent désignée par l'acronyme "NM". Il définit les critères d'obtention de cette marque, les procédures d'évaluation de la conformité des produits et services, ainsi que les obligations des opérateurs économiques. L'objectif est de garantir la qualité et la sécurité des produits mis sur le marché marocain, de protéger les consommateurs et de promouvoir le respect des standards nationaux. Il peut également prévoir des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions en cas de non-respect.
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