مرسوم بتنظيم صناعة الخمور وإمساكها وترويجها والاتجار فيها

Ce décret établit les sanctions pénales et les mesures de justice relatives aux infractions dans l'industrie et le commerce des boissons alcoolisées.

Points clés

• Définition des infractions liées à l'alcool.
• Sanctions pénales pour non-conformité.
• Procédures de contrôle et de poursuite.

Résumé

Bien que partageant le même titre qu'un texte commercial, ce décret se concentre sur les aspects répressifs et judiciaires liés à la régulation des boissons alcoolisées. Il définit les infractions spécifiques, telles que la production illégale, la vente sans licence ou la promotion non conforme, et prévoit les peines correspondantes (amendes, peines d'emprisonnement). Il établit également les procédures de contrôle, de constatation des infractions et les compétences des autorités judiciaires et administratives en matière de poursuite et de jugement.

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