مرسوم بتحديد كيفيات إبرام اتفاق مسبق حول أثمنة التحويل
Ce décret fixe les modalités de conclusion d'accords préalables sur les prix de transfert entre les entreprises et l'administration fiscale.
Points clés
- Définition des modalités d'accords préalables.
- Concerne les prix de transfert.
- Renforce la sécurité fiscale et prévient les litiges.
Résumé
Le présent décret établit les procédures et les conditions détaillées pour l'établissement d'accords préalables en matière de prix de transfert. Il permet aux entreprises de convenir avec l'administration fiscale d'une méthode de détermination des prix pour leurs transactions intragroupe, avant la réalisation de ces opérations. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises, de prévenir les litiges et d'assurer une meilleure conformité aux règles fiscales internationales en matière de prix de transfert.
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