مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ اسمي لا يجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000 د)
Décret autorisant l'État à garantir les emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à un montant nominal de 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie étatique des emprunts.
- Bénéficiaire: Fonds d'Équipement Communal (FEC).
- Plafond de 600 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret établit le cadre légal pour la garantie par l'État des emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC). Cette garantie est plafonnée à un montant nominal de 600 millions de dirhams, visant à soutenir le financement des projets des collectivités territoriales. Il renforce la solvabilité du FEC et facilite son accès aux marchés financiers pour l'exécution de ses missions de développement local.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement