مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ثلاثمائة مليون (300.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts du FEC.
- Plafond de 300 millions de dirhams.
- Soutien au financement des collectivités.
Résumé
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC), dans la limite d'un montant de 300 millions de dirhams. Cette mesure vise à renforcer la capacité financière du FEC, lui permettant ainsi de mieux soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales. Elle facilite l'accès du Fonds aux marchés financiers et contribue indirectement au développement local et à la réalisation d'infrastructures publiques.
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