مرسوم تحدد بموجبه الشروط الخاصة بإيداع برامج الاستثمارات وكيفيات تبليغها قصد الشروع في تطبيق التدابير الخاصة بتشجيع الاستثمارات
Ce décret établit les conditions et procédures de dépôt et de notification des programmes d'investissement pour l'application des mesures d'encouragement.
Points clés
- Définit les conditions de dépôt des investissements.
- Précise les modalités de notification des programmes.
- Vise à appliquer les mesures d'encouragement à l'investissement.
Résumé
Ce décret définit les modalités précises et les exigences spécifiques relatives au dépôt des programmes d'investissement. Il détaille également les procédures de notification de ces programmes aux autorités compétentes, constituant une étape préalable indispensable. L'objectif principal est de permettre la mise en œuvre effective des diverses mesures incitatives et de soutien destinées à promouvoir et à stimuler l'investissement au Maroc, contribuant ainsi au développement économique.
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