مرسوم في شأن مراقبة المقاييس
Ce décret établit les règles de contrôle et de vérification des instruments de mesure au Maroc, visant à garantir la précision des transactions commerciales et la protection des consommateurs.
Points clés
- Contrôle des instruments de mesure.
- Protection des consommateurs et équité commerciale.
- Prévention de la fraude métrologique.
Résumé
Ce décret de 2024 instaure un cadre juridique pour la surveillance et la vérification des instruments de mesure utilisés dans divers secteurs économiques au Maroc. Son champ d'application couvre tous les dispositifs de pesage et de mesurage, des balances commerciales aux compteurs industriels, afin d'assurer leur conformité aux normes métrologiques nationales et internationales. La portée de ce texte est essentielle pour prévenir la fraude, garantir l'équité des échanges et renforcer la confiance des consommateurs dans les transactions quotidiennes, avec des dispositions relatives aux sanctions en cas de non-conformité.
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