القانون المتعلق بالمجموعات ذات النفع الاقتصادي
Ce texte encadre la création et le fonctionnement des Groupements d'Intérêt Économique (GIE) au Maroc, visant à faciliter la coopération entre entreprises.
Points clés
- Encadrement juridique des GIE.
- Faciliter la coopération inter-entreprises.
- Définition des règles de constitution et fonctionnement.
Résumé
Ce nouveau cadre légal régit les Groupements d'Intérêt Économique (GIE) au Maroc, offrant aux entreprises une structure juridique pour mutualiser leurs moyens et développer des activités communes. Il définit les conditions de leur constitution, leur organisation, leur fonctionnement, ainsi que les modalités de leur dissolution. L'objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises marocaines en encourageant la collaboration et l'optimisation des ressources, sans pour autant créer une société distincte. Il précise également les responsabilités des membres.
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