مرسوم بتطبيق القانون رقم 86.12 المتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre du cadre légal régissant les contrats de partenariat public-privé (PPP) au Maroc.
Points clés
- Application de la loi PPP n° 86.12
- Modalités de mise en œuvre des contrats
- Réglementation des partenariats public-privé
Résumé
Ce décret est essentiel pour l'opérationnalisation du cadre juridique des partenariats public-privé (PPP) au Maroc, en détaillant les procédures et les conditions d'application de la loi n° 86.12. Il vise à clarifier les étapes de passation, d'exécution et de suivi de ces contrats, facilitant ainsi la collaboration entre les secteurs public et privé pour la réalisation de projets d'intérêt général. Sa portée est large, impactant toutes les entités publiques et privées impliquées dans des projets PPP.
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