القانون المتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص

Réglemente les contrats de partenariat public-privé (PPP) au Maroc, définissant leur cadre juridique et leurs modalités de mise en œuvre.

Points clés

• Réglementation des contrats PPP.
• Définition du cadre juridique des partenariats.
• Promotion de la transparence et efficacité.

Résumé

Ce texte législatif établit le cadre juridique régissant les contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé (PPP) au Maroc. Il vise à encadrer la conclusion, l'exécution et le suivi de ces contrats, qui permettent la réalisation de projets d'intérêt général par l'association des compétences et des ressources des deux secteurs. La loi définit les principes fondamentaux des PPP, les procédures de passation, les droits et obligations des parties, ainsi que les mécanismes de contrôle et de résolution des litiges, favorisant ainsi la transparence et l'efficacité.

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