مرسوم بتحديد تعريفة الرسوم المستوفاة فيما يتعلق بالملكية الصناعية
Ce décret fixe les tarifs des redevances et taxes perçues dans le domaine de la propriété industrielle au Maroc.
Points clés
- Fixation des tarifs des redevances.
- Concerne la propriété industrielle.
- Assure la transparence des coûts.
Résumé
Ce décret a pour objectif de déterminer de manière précise les montants des redevances et taxes applicables aux différentes procédures et services liés à la propriété industrielle. Cela inclut, sans s'y limiter, les dépôts de brevets, de marques, de dessins et modèles industriels, ainsi que leur renouvellement et les diverses formalités administratives. Sa portée est de fournir un cadre tarifaire clair et uniforme pour les usagers et l'administration, assurant la transparence et la prévisibilité des coûts associés à la protection des droits de propriété industrielle.
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