القانون الإطار بمثابة ميثاق الاستثمار
Ce texte est une loi-cadre établissant le nouveau Mémorandum d'Investissement, visant à stimuler et encadrer l'investissement au Maroc.
Points clés
- Nouveau cadre juridique pour l'investissement.
- Promotion de l'attractivité des investissements.
- Définition des principes et mesures de soutien.
Résumé
Ce texte constitue la loi-cadre formant le nouveau Mémorandum d'Investissement du Maroc, remplaçant les dispositifs antérieurs. Il a pour objectif principal de renforcer l'attractivité du Royaume pour les investissements nationaux et étrangers, en offrant un cadre juridique stable et incitatif. La loi-cadre définit les principes directeurs de la politique d'investissement, les mesures de soutien et les garanties offertes aux investisseurs. Bien que le thème fourni soit "Droit Pénal & Justice", ce texte relève fondamentalement du droit économique et des affaires, posant les bases de la stratégie nationale en matière d'investissement.
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