القانون المتعلق بالمناطق الصناعية
Ce texte régit la création, l'aménagement et la gestion des zones industrielles, incluant des dispositions pénales pour assurer le respect des normes.
Points clés
- Réglementation des zones industrielles.
- Aménagement, gestion et exploitation.
- Dispositions pénales pour non-conformité.
Résumé
Ce nouveau texte législatif de 2024 encadre l'ensemble du cycle de vie des zones industrielles au Maroc, de leur conception à leur exploitation. Il définit les règles d'urbanisme, les critères d'implantation des entreprises et les modalités de gestion. Compte tenu de son rattachement au Droit Pénal et Justice, il intègre également des sanctions pour les infractions aux règlements d'aménagement, d'environnement ou d'exploitation, visant à garantir un développement ordonné et conforme aux standards.
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